Légal
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
Ces Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) définissent les droits et obligations de Jody Technologies SARL et de ses clients dans le cadre de l'utilisation de la plateforme SaaS Jody. Elles constituent le contrat liant les parties. Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Jody (ci-après « la Plateforme ») éditée par Jody Technologies SARL. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
2. Définitions
• « Jody » désigne la société Jody Technologies SARL et sa plateforme SaaS. • « Client » désigne l'établissement scolaire ou l'organisation souscrivant à un abonnement Jody. • « Utilisateur » désigne toute personne physique accédant à la Plateforme (directeurs, enseignants, personnel administratif, parents). • « Élève » désigne tout apprenant dont les données sont gérées via la Plateforme. • « Abonnement » désigne le contrat souscrit entre Jody et le Client pour l'accès à la Plateforme.
3. Accès à la plateforme
3.1. La Plateforme est accessible via internet à l'adresse app.jody.cm. Jody se réserve le droit de faire évoluer l'adresse d'accès sans préavis. 3.2. L'accès à la Plateforme requiert la création d'un compte avec des identifiants valides. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. 3.3. Jody se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à un compte en cas d'utilisation abusive ou contraire aux présentes CGU/CGV. 3.4. Jody met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sans toutefois s'engager à une disponibilité absolue.
4. Offres et tarification
4.1. Jody propose plusieurs formules d'abonnement détaillées sur la page Tarifs du site. Les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA) hors taxes. 4.2. L'offre Gratuite est accessible sans limite de durée dans les conditions définies sur la page Tarifs. 4.3. Les abonnements payants (Add-ons et Jody Pro) sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. 4.4. Jody se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis minimum de 30 jours.
5. Facturation et paiement
5.1. La facturation est effectuée en début de période d'abonnement (mensuelle ou annuelle). 5.2. En cas de non-paiement à l'échéance, Jody se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme après une relance restée sans effet pendant 15 jours. 5.3. Les moyens de paiement acceptés incluent le virement bancaire, Mobile Money (MTN MoMo, Orange Money) et tout autre moyen précisé lors de la souscription. 5.4. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement déjà facturées, sauf défaillance avérée de la Plateforme imputable à Jody.
6. Obligations du client
Le Client s'engage à : • Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et les maintenir à jour. • Utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU/CGV et à la législation applicable. • Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés. • Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme. • Obtenir les consentements nécessaires avant d'enregistrer des données de tiers (élèves mineurs, parents, personnel). • Respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment des mineurs.
7. Propriété des données
7.1. Les données saisies par le Client sur la Plateforme restent la propriété exclusive du Client. 7.2. Jody agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données personnelles du Client, conformément à la Politique de confidentialité. 7.3. En cas de résiliation, le Client peut exporter ses données via les outils mis à disposition par Jody pendant une période de 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées.
8. Propriété intellectuelle
8.1. La Plateforme Jody, son code source, sa documentation, son interface et ses marques sont la propriété exclusive de Jody Technologies SARL. 8.2. La souscription à un abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement. 8.3. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale de la Plateforme ou de ses éléments sans autorisation préalable est strictement interdite.
9. Responsabilités et limitations
9.1. Jody met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. 9.2. Jody ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données dues à une utilisation incorrecte par le Client, ou interruptions de service résultant de causes extérieures (coupures réseau, force majeure). 9.3. La responsabilité de Jody, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
10. Durée et résiliation
10.1. Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelables par tacite reconduction. 10.2. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. 10.3. Jody peut résilier l'abonnement sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU/CGV, notamment en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de non-paiement persistant. 10.4. En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.
11. Support et niveaux de service
11.1. Jody propose un support par email pour tous les abonnements, avec un délai de réponse indicatif de 48h ouvrées. 11.2. Les abonnements Jody Pro bénéficient d'un support prioritaire avec un délai de réponse cible de 4h en jours ouvrés. 11.3. Jody publie ses incidents et la disponibilité de la Plateforme sur sa page de statut.
12. Modifications des CGU/CGV
Jody se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients par email avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit camerounais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Yaoundé, Cameroun, seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : Email : legal@jody.cm Adresse : Jody Technologies SARL, Yaoundé, Cameroun